Article 2 .Outre la présente loi, le code minier est l'ensemble des dispositions des : lois no 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, no 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration de l'environnement, no 3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'urbanisme, no...